Les travaux à La Louvière.

A l'attention des commerçants.
Indemnité compensatoire de pertes de revenus.

Depuis 2005, la possibilité de recevoir une indemnité compensatoire de revenus a été instaurée par le Fonds de Participation qui est une institution financière publique fédérale.
Les indépendants victimes de nuisances dues à des travaux sur le domaine public peuvent introduire une demande d'attestation de nuisance et sont susceptibles de recevoir une
indemnité de 70,00€ par jour civil de fermeture.

Qui peut la recevoir?
Les indépendants qui répondent aux critères suivants:
• établissement de moins de 10 travailleurs;
• chiffre d'affaires annuel et total bilan annuel < à 2 millions d'euros;
• activité principale = vente directe de produits ou offre de services requérant un contact direct
et personnel avec les clients, à l'intérieur d'un établissement bâti;
• pas de revenus professionnels autres que ceux de l'activité touchée par les nuisances.
Quelles sont les conditions?
Pour obtenir l'indemnité,les nuisances dues aux travaux doivent rendre l'ouverture de
l'établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins 7 jours civils consécutifs.
Il y a nuisances si l'une de ces conditions est remplie:
• aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans la rue de l'établissement;
• aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres
autour des accès à l'établissement;
• une voie d'accès à l'établissement est fermée à la circulation de transit dans un sens ou dans
les 2 sens;
• l'accès pédestre à l'établissement est impossible.
Quel est le montant de l'indemnité?
• Par jour civil de fermeture: 70,00€
L'indemnité n'est due qu'à partir du 8e jour suivant la date de fermeture de l'établissement
entravé.
La durée maximale est de 30 jours calendrier, avec la possibilité de prolongation(s), afin que
toute la période où l'établissement subit des nuisances soit couverte.
Comment procéder?
Au minimum 14 jours avant le début des travaux, la commune informe tous les indépendants
dont l'établissement est situé dans un rayon de 1 km autour des travaux.
Le service du développement économique est chargé de la délivrance des différents formulaires
aux indépendants:
• l'attestation de nuisances
• le demande d'indemnisation au Fonds de Participation au min 7 jours avant la fermeture de
l'établissement.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au service Cadre de vie
de la Ville de La Louvière situé au 26 rue Kéramis, tél. 064/27.80.11
Infos complémentaires:
www.fonds.org